Conditions générales de vente

Table des matières

Général
Conditions générales de vente spécifiques aux formations "terugkommoment
Conditions générales de vente spécifiques aux formations recyclage code 95 et permis de conduire

1. Général

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pro Active Driving School bvba (BE0862.729.777), qui exerce ses activités sous le nom commercial Road-Academy et dont le siège social est situé avenue Mutsaard 43A à 1020 Bruxelles, et le client mentionné ci-dessous, qui est le client des formations et qui accepte les présentes conditions générales de vente. La commande d'une formation implique automatiquement l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2. Conditions générales de vente spécifiques aux formations "terugkommoment"

Le "terugkommoment" (TKM) est une formation de 4 heures pour des groupes de 6 à 18 participants.
Pour obtenir un certificat de participation, vous devez assister à l'intégralité des quatre heures. Road-Academy peut décider de ne pas délivrer le certificat de participation si le participant a été absent pendant un certain temps, par exemple en cas d'appels téléphoniques. .
Conformément à la législation linguistique, la formation sera dispensée en néerlandais.
Avant de vous inscrire, vous devez d'abord vérifier si vous êtes éligible à la formation "terugkommoment".

Si vous ne remplissez pas les conditions requises, votre inscription sera rejetée et vous perdrez vos droits d'inscription.
Vous pouvez trouver toutes les informations nécessaires sur le site web suivant :
www.vlaanderen.be/terugkommoment

2.1 Conditions spécifiques

Les frais d'inscription à la formation TKM sont déterminés par le gouvernement flamand et s'élèvent à 122€ TVA comprise. Le prix est indexé annuellement sur la base de l'indice santé.

Avez-vous réservé votre TKM avant l'indexation des prix par le gouvernement flamand, mais la formation a lieu après l'indexation ? Vous acceptez alors de payer le montant de la différence à Road-Academy le jour de la formation.

Suivez-vous la formation TKM en dehors de la période spécifiée par le gouvernement flamand ? Le gouvernement impose alors un supplément de 61€ TTC, qui doit être payée lors de l'inscription le jour de la formation. Le supplément peut également être indexée chaque année dans les mêmes conditions que le prix de la formation. Les personnes qui refusent de payer le supplément ne seront pas autorisées à participer au terugkommoment et perdront leurs frais d'inscription.

Le fait de ne pas assister à la formation peut entraîner une amende de 4 000 euros, voire des sanctions judiciaires.

Pour vérifier votre éligibilité à la formation terugkommoment, veuillez consulter votre profil de citoyen (onglet Mobilité) à l'adresse suivante : https://www.vlaanderen.be/uw-overheid/mijn-burgerprofiel .

Toutes les autres informations sur la formation TKM se trouvent sur le site du gouvernement flamand: www.vlaanderen.be/terugkommoment

2.2 Conditions d'annulation pour les participants

Les participants peuvent annuler leur formation au plus tard 7 jours avant la date de la formation. Si le délai d'annulation est respecté, les participants recevront un bon valeur correspondant à la valeur totale de leur commande afin qu'ils puissent fixer une nouvelle date ou demander un remboursement. Les annulations ne peuvent être effectuées que par écrit à l'adresse électronique suivante : info@road-academy.be .

Si le délai d'annulation de 7 jours n'est pas respecté, le participant ne recevra pas de bon d'échange, ni de remboursement.

Si le participant ne peut pas participer pour cause de maladie, il doit informer Road-Academy avant la formation à l'adresse info@road-academy.be en indiquant son nom et prénom + la date et l'heure de la formation + le motif de son absence. En outre, le participant doit fournir un certificat médical dans les 5 jours ouvrables suivant la date de formation. Si toutes les conditions sont remplies, le participant recevra un bon d'achat correspondant à la valeur totale de sa commande afin qu'il puisse fixer une nouvelle date.

Veuillez noter que si votre participation au terugkommoment dans les 6 à 9 mois suivant la délivrance de votre permis de conduire définitif est compromise par cette annulation, vous pouvez également demander une prolongation au gouvernement flamand. Une demande d'ajournement peut être demandée jusqu'au dernier jour de la première période pour des raisons médicales, de privation de liberté, professionnelles ou d'études à l'étranger.

Voir www.vlaanderen.be/terugkommoment

Si le ministère flamand accorde un report, Road-Academy vous remettra également un bon d'achat correspondant à la valeur totale de votre commande afin que vous puissiez fixer une nouvelle date ou demander un remboursement.

Road-Academy se réserve le droit, sans devoir aucune indemnité au client, d'annuler ou de reporter la formation à une date ultérieure en cas d'inscriptions insuffisantes ou pour des raisons d'organisation (par exemple, en cas de maladie de l'instructeur ou d'indisponibilité de la salle/du terrain pour cause de force majeure ou de conditions climatiques empêchant le déroulement de la session de TKM en toute sécurité). Les participants seront informés dès que possible, soit par e-mail, soit par téléphone. Si un nombre de participants inférieur au minimum requis (moins de 6 personnes) est présent au début de la formation, Road Academy se voit dans l'obligation d'annuler la formation.

2.3 Délai

Nous demandons aux participants d'être présents 30 minutes avant l'heure de début de la formation. Tout retard, même d'une minute, entraînera la perte de l'inscription. Dans ce cas, Road-Academy n'accordera aucun bon d'achat ou remboursement.

2.4 Refus de participation er règles de conduite

Le jour de la formation, le participant doit présenter une pièce d'identité et un permis de conduire en cours de validité, faute de quoi le moniteur chargé de l'inscription pourra refuser le participant sans remboursement ni bon d'achat. Les participants dont le permis de conduire a été retiré ne peuvent participer à la partie pratique qu'en tant que passagers et/ou spectateurs.

L'utilisation de smartphones, tablettes, ordinateurs portables ou autres appareils électroniques est interdite pendant la formation.

Si un candidat est verbalement ou physiquement agressif ou si l'instructeur soupçonne qu'un candidat est incapable de conduire un véhicule en raison de la consommation de drogues, d'alcool ou de médicaments, l'instructeur peut lui interdire d'effectuer les exercices pratiques en tant que conducteur. De tels faits doivent être signalés aux autorités flamandes.

Si un candidat ne suit pas les instructions de l'instructeur, ce dernier lui donnera un avertissement. Si le candidat ne respecte toujours pas les instructions qui suivent, l'instructeur peut lui interdire d'effectuer les exercices pratiques en tant que conducteur. Dans ce cas, le candidat continue à suivre les exercices pratiques en tant que spectateur.

Si le candidat commet une infraction aux paragraphes ci-dessus, il est lui-même entièrement responsable des conséquences et renonce irrévocablement, au sens le plus large du terme, à toute réclamation contre l'organisateur, les propriétaires ou exploitants des locaux, les instructeurs, les employés ou autres collaborateurs de l'organisateur et les autres candidats. Dans ce cas, le candidat garantit l'organisateur et les autres personnes citées contre toutes les conséquences dommageables, sauf si la loi en dispose autrement.

Si le candidat souhaite déposer une plainte, il peut le faire en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : info@road-academy.be ou via le formulaire de contact du Gouvernement flamand: www.mow-contact.be

2.5 Protection des données

Road-Academy s'engage à respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et à traiter les données des candidats conformément à ce règlement.

Pour plus d'informations sur le droit à la protection des données personnelles, voir : https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be/burger.

3. Conditions générales de vente spécifiques aux formations recyclage code 95 et permis de conduire

3.1 Formations

Les caractéristiques essentielles des différentes formations proposées sont présentées dans les tarifs. Les formations sont assurées par des formateurs qualifiés et reconnus comme tels par le SPF Mobilité et transports. Pendant la formation, la possibilité est laissée aux participants de s’exprimer afin de mieux répondre à leurs demandes et à leurs attentes. La compétence de renouveler un permis de conduire sur base des attestations fournies par Road-Academy est une prérogative appartenant uniquement à l’administration communale. Les cours de formation continue peuvent donc être utilisés par les commanditaires à d’autre fin que le renouvellement du permis de conduire (formation probante, audit, perfectionnement).

3.2 Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la formation, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Road-Academy.

3.3 Formalité à remplir avant la formation

Le client doit fournir les données de tous les candidats 5 jours ouvrables avant la formation.

3.4 Conditions matérielles

Le lieu et la date de la formation sont fixés de commun accord. Le nombre de participants dépend du type de formation. Les nombres, minimum et maximum, sont mentionnés sur notre site web : www.road-academy.be en fonction des agréments reçus par le SPF Mobilité et Transports.

3.5 Conditions financières

Le prix de la prestation comprend l’enseignant, l’inscription et encodage, les formations, les syllabus ou autres documents, la remise d’un diplôme sur demande à chaque participant et le matériel didactique.
Le paiement s’effectue dès réception de la facture. Ceux-ci doivent être payés avant la formation.

3.6 Conditions d’annulation

Au cas où une mission est arrêtée à la demande du donneur d’ordre, les services, déjà prestés à ce moment-là, seront facturés si celle-ci n’est pas annulée au moins 15 jours calendrier avant la date de formation. En cas d’annulation par Road-Academy, suite au non-respect des engagements par le donneur d’ordre, il sera mis à charge une indemnité pour les services déjà prestés et pour tous les frais déjà réalisés. Si le client ne peut pas respecter le nombre de participants (conformément au bon de commande) pour des motifs clairement définis, il doit en informer le responsable par écrit.
En ce qui concerne une annulation portant sur des cours incluant uniquement des cours en classe :
Le délai de rétractation est fixé à minimum 10 jours ouvrables avant la date de formation prévue. Dans ce cas le contrat est reporté à une session ultérieure sans aucun frais pour le client. Si la renonciation se fait entre le sixième et dixième jours ouvrables avant le début de la formation, un montant forfaitaire de 50% sera facturé. Si la renonciation se fait endéans les 5 jours ouvrables avant la date de formation, un montant de 100% sera facturé à titre d’indemnité forfaitaire. Les annulations doivent impérativement se faire par mail à : info@road-academy.be
En ce qui concerne une annulation portant sur des cours incluant uniquement des cours pratique volant :
Le délai de rétractation est fixé à minimum 10 jours ouvrables avant la date de formation prévue. Dans ce cas le contrat est reporté à une session ultérieure sans aucun frais pour le client. Si la renonciation se fait endéans les 10 jours ouvrables avant la date de formation prévue un montant de 100% sera facturé à titre d’indemnité forfaitaire. Les annulations doivent impérativement se faire par mail à : info@road-academy.be

3.7 Retard de paiement

Le paiement est à effectuer dès réception de la facture proforma. Ceux-ci doivent être payés avant la formation. Une facture définitive est ensuite envoyée dès réception du paiement. En cas de non-paiement à échéance ou de paiement tardif de la facture, l’ensemble des dettes à l’égard de Road-Academy devient légalement exigible. Le montant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts conventionnels de 12 % par an, avec un minimum de € 50.

3.8 Litiges

Les litiges et contestations sont compétences exclusives des tribunaux de Bruxelles.

3.9 Protection des données

Road-Academy s’engage, dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, au respect de la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée. Les données des candidats seront transmises au SPF Mobilité et Transports pour acter la présence aux formations et rédiger les attestations, qui en font foi.